Divorce par consentement mutuel 

 

Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée.

Le juge n’est plus obligatoire.

Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat.

Ils rédigeront une convention de divorce qui sera enregistrée par un notaire.

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Maître Anne LORENTZ vous accompagne et vous conseille, tout au long de cette procédure, afin notamment de :

• Préserver vos intérêts 

• Prévoir et/ou négocier les termes de la convention de divorce 

  • Domicile conjugal 

  • Partage des biens communs et des dettes communes 

  • Situation des enfants (résidence, pension alimentaire …) 

  • Prestation compensatoire 

  • Nom de famille 

  • Conséquences fiscales 

  • Frais 

• Réunir les pièces nécessaires 

• Rédiger ou participer à la rédaction de la convention de divorce 

• Procéder aux formalités postérieures 

Si vous être propriétaire d’un bien immobilier, il sera peut-être nécessaire qu’un notaire dresse un acte qui contient la liquidation et le partage de vos biens.

En fonction de la nature du dossier, il vous sera généralement proposé un honoraire forfaitaire.

 

Quelques idées reçues sur le divorce par consentement mutuel :

 

• Je peux divorcer en 15 jours 

FAUX : Le divorce par consentement mutuel implique une discussion entre les époux et leurs avocats, la rédaction d’une convention de divorce et réalisation de multiples démarches, cela peut prendre quelques mois.

 

• L’avocat n’est pas obligatoire, il suffit d’aller chez un notaire

FAUX : L’avocat est obligatoire mais il sera souvent nécessaire qu’un notaire dresse un acte partage de vos biens. Enfin c’est lui qui se chargera d’enregistrer votre convention de divorce.

 

• Je ne peux pas demander l’aide juridictionnelle pour cette procédure 

FAUX : En fonction de vos ressources et si votre avocat l’accepte vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle ou totale.

 

• Nous sommes d’accord sur tout, ce divorce est une simple formalité 

FAUX : un divorce n’est jamais une simple formalité, vous n’avez peut-être pas pensé à certains points essentiels qui devront être abordés par un professionnel.

Son mariage se prépare à l’avance, son divorce aussi. 

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